ARTICLE 1.1 – OBJET DU RÈGLEMENT

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux, dans les réseaux d’assainissement collectif du Syndicat d’ Assainissement du Carmausin.

ARTICLE 1.2 – AUTRES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur et en particulier de celles du Règlement Sanitaire Départemental.

ARTICLE 1.3 – CATÉGORIES D’EAUX ADMISES AU DÉVERSEMENT

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement sur la nature du système desservant sa propriété :

1. Secteur du réseau en système séparatif :

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau eaux usées :

 Les eaux usées domestiques, telles que définies à l’article 2.1 du présent règlement,

 Les eaux industrielles, définies à l’article 3.1 par les conventions spéciales de déversement passées entre le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Carmausin et les établissements industriels, à l’occasion des demandes de branchements au réseau public conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

2. Secteur du réseau en système unitaire :

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau les eaux déversées en réseau séparatif et en outre les eaux pluviales.

ARTICLE 1.4 – DÉFINITION DU BRANCHEMENT AU RÉSEAU

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

Partie publique

 Un dispositif permettant le raccordement au réseau principal,

 Une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,

Partie privée

 Un ouvrage dit « boite de branchement » placé de préférence, sur le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété pour le contrôle et l’entretien du branchement,

 Un dispositif permettant le raccordement de l’immeuble à la « boîte de branchement ».

La partie publique du branchement est la partie entre le collecteur principal et la boîte de branchement. Si cette boîte est absente, elle n’est représentée que pour la partie sous le domaine public. La partie privée du branchement est représentée par le reste des installations jusqu’à l’immeuble.

ARTICLE 1.5 – MODALITÉS GÉNÉRALES D’ ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

Le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder.

Le service d’assainissement détermine en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d’établissement du branchement, au vu de la demande.

Celle-ci est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’au collecteur.

Un branchement ne peut recueillir les eaux que d’un seul immeuble. Toutefois exceptionnellement et en cas d’impossibilité technique, sur accord exprès du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin, plusieurs branchements voisins peuvent se raccorder dans un regard intermédiaire dénommé « boîte de branchement », placé en principe hors de la chaussée et relié à l’égout public par un conduit unique.

Le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement de la « boîte de branchement » et d’autres dispositifs, notamment de pré-traitement, au vue de la demande de branchement.

Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

ARTICLE 1.6 : MODALITÉS D’ ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT EN CAS DE LOTISSEMENTS OU D’ OPÉRATIONS GROUPÉES D’URBANISME

Les travaux de raccordement des lotissements ou d’opérations groupées d’urbanisme sur le réseau public d’assainissement sont effectués par le maître d’ouvrage de l’opération ou toute entreprise agréée par lui. Le raccordement se fait obligatoirement sur un regard existant ou à créer.

La demande de branchement est à établir par le lotisseur comme toute demande de branchement ordinaire, mais complétée de la description des dispositions prises pour la collecte des eaux usées domestiques en amont du branchement.

Le maître d’ouvrage de l’opération doit informer par écrit le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin de l’ouverture du chantier au moins 15 jours à l’avance, afin qu’il soit possible de contrôler les travaux durant leur exécution.

En l’absence de ce contrôle, la conformité des travaux ne peut être déclarée.

ARTICLE 1.7 – DÉLAI D’ EXÉCUTION DU BRANCHEMENT

La demande d’établissement du branchement ne peut être prise en compte qu’à la date de réception du dossier complet. Après accord, le Syndicat Intercommunal d’assainissement du Carmausin engagera les travaux selon un planning défini hebdomadairement.

ARTICLE 1.8 – DÉVERSEMENTS INTERDITS

Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser :

 Le contenu des fosses fixes,

 Le contenu des bacs à graisse,

 L’effluent des fosses septiques,

 Les ordures ménagères, même après broyage,

 Les huiles usagées,

 des produits solides ou liquides pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodants, dangereux ou inflammables,

 des produits chimiques même dilués,

 les rejets de pompe à chaleur.

 Des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,

 Des composés cycliques hydroxylés et leur dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants, les dérivés halogènes, les dérivés chlorés,

 Des cyanures, sulfures,

 Des graisses et huiles de fritures usagées,

 Des produits radioactifs,

 Des produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colle, goudrons, huiles, graisses, béton, ciment, etc…)

 Des déchets industriels solides, même après broyage,

 Des peintures et des solvants à peinture,

 Des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées,

 Des eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d’admissibilité décrites au chapitre 3,

 Des vapeurs ou liquides d’une température supérieure à 30°C,

 Des eaux non admises en vertu de l’article 1.3 ci-dessus,

Ainsi que les rejets destinés dans l’article 29 du règlement sanitaire départemental et d’une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et, le cas échéant, des ouvrages d’épuration, soit au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement.

Le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile, pour le bon fonctionnement des installations.

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d’analyse occasionnés seront à la charge de l’usager qui devra se conformer aux critères définis par le présent règlement.

ARTICLE 1.9 : CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS

Le service d’assainissement contrôle la conformité des branchements.

Les usagers ont l’obligation de procéder aux éventuelles mises en conformité.

Dans le cas où l’usager ne procède pas à la mise en conformité des branchements qui lui incombe, le service assainissement se réserve le droit, après mise en demeure non suivie dans un délai raisonnable de deux mois de doubler le montant de la redevance assainissement, aussi longtemps que la mise en conformité n’est pas effectuée ;

ARTICLE 1.10 : VALIDITÉ DES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS EN CAS DE CESSIONS D’IMMEUBLES

Dans l’hypothèse d’une cession d’immeuble, un certificat de conformité des branchements datant de moins de un an sera exigé.

En l’absence de certificat valide, il incombe au vendeur de procéder à un contrôle de conformité des branchements avant la cession.

CHAPITRE 2 - LES EAUX USÉES DOMESTIQUES

ARTICLE 2.1 – LES EAUX USÉES DOMESTIQUES

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette,…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

ARTICLE 2.2 – OBLIGATIONS DE RACCORDEMENT

Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l’égout.

En application de l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, la redevance d’assainissement est appliquée à l’usager dès l’établissement de la raccordabilité. Il est précisé qu’un immeuble situé directement ou indirectement en contrebas d’une voie publique desservie par le réseau d’eaux usées, est considéré comme raccordable. Dans ce cas, le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire au raccordement est à la charge du propriétaire de l’immeuble.

Au terme de ce délai, et après mise en demeure, conformément aux prescriptions de l’article L35-5 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par l’assemblée délibérante.

Pour les immeubles et constructions équipés d’une installation d’assainissement autonome conforme à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l’arrêté du 6 mai 1996, (ainsi qu’aux dispositions du DTU 64,.IP 16603 d’août 1998), un arrêté du Maire de la commune où est située la propriété peut accorder, après avis de l’autorité sanitaire, des prolongations de délais pour se raccorder sur le réseau d’égout, qui ne pourront excéder 5 ans à compter de la date de mise au service du réseau public d’assainissement collectif. Dans ce cas, et sous condition de rejets et d’installations conformes, le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin établit l’exonération de redevance pendant la durée du délai accordé.

Préalablement à son raccordement au réseau d’assainissement collectif, l’usager précédemment équipé d’une installation d’assainissement autonome est dans l’obligation de déconnecter ses installations intérieures de sa fosse toutes eaux.

Au terme de ce délai, et après mise en demeure, conformément aux prescriptions de l’article L35-5 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par l’assemblée délibérante.

ARTICLE 2.3 – SERVITUDES DE RACCORDEMENT

Les servitudes de raccordement par l’intermédiaire d’une propriété voisine, établies notamment, au titre de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, doivent être abandonnées dès lors que la propriété jouxte une voie pourvue d’un réseau d’assainissement, ou dispose d’un accès à cette voie.

De même toute servitude créée ou issue de la division d’une propriété bâtie ou non bâtie doit être abandonnée, au profit d’un raccordement indépendant pour chaque nouvelle unité foncière.

Lorsque les servitudes sont créées ou abandonnées sur des propriétés privées par un acte notarié privé, les parties prenantes informeront le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin des nouvelles dispositions, par envoi d’une copie de l’acte notarié.

La mise en conformité des installations privatives ainsi que les frais de raccordement qui découlent de ces modifications de servitudes sont à la charge exclusive des usagers, et doivent être réalisé dans des délais définis conjointement entre les usagers et les agents du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin chargés du contrôle.

ARTICLE 2.4 – DEMANDE DE BRANCHEMENT – CONVENTION DE DÉVERSEMENT ORDINAIRE

Tout branchement neuf doit faire l’objet d’une demande adressée au Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin. Cette demande formulée selon le modèle de convention de déversement ci-annexé, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire.

Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin et entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement : elle est établie en 2 exemplaires dont l’un est conservé par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin et l’autre est remis à l’usager.

L’acceptation par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin crée la convention de déversement entre les parties.

Les autorisations de déversement obéissent aux règles d’établissement, de reconduction, de résiliation et de souscription établies pour le service de l’eau potable.

ARTICLE 2.5 – MODALITÉS PARTICULIÈRES DE RÉALISATION DES BRANCHEMENTS

Conformément à l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, la collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d’office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque, et y compris, le regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la construction d’un nouveau réseau d’eaux usées ou l’incorporation d’un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique.

La collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d’établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par l’assemblée délibérante.

La partie des branchements réalisée d’office est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout la partie publique du branchement, située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est réalisée à la demande du propriétaire par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin.

Cette partie du branchement est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.

ARTICLE 2.6 – CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur. Chaque branchement doit notamment comprendre :

 Un dispositif de visite de désobstruction constitué par un regard de visite situé en limite de propriété sur la voie publique,

 Un dispositif étanche et mécaniquement résistant, permettant le raccordement du branchement à l’égout public.

Par ailleurs, les règles générales sont les suivantes :

 La pente du branchement ne doit être en aucun point inférieur à trois centimètres par mètre pour les évacuations d’eaux usées,

 Le diamètre du branchement doit être inférieur à celui de la canalisation publique,

 Le diamètre du branchement ne doit pas être inférieur à 125 mm,

 Le branchement doit être étanche et constitué, par suite, par des tuyaux conformes aux normes françaises (polychlorure de vinyle, etc…)

Compte tenu de ces différentes prescriptions et de la disposition des lieux, le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin détermine dans chaque cas le tracé du branchement, sa pente, son diamètre, ses cotes et l’emplacement des ouvrages accessoires.

Le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin se réserve d’examiner la possibilité, en concertation avec la Collectivité, de raccorder une propriété dont les dispositions ne permettraient pas de donner au branchement la pente réglementaire et, le cas échéant, de refuser le raccordement à l’égout, à moins que le propriétaire ne prenne les mesures qui lui seront précisées par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin sauf recours au Service de Contrôle.

ARTICLE 2.7 – PAIEMENT DES FRAIS D’ ÉTABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS

Toute installation d’un branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d’un devis établi par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin ajouté de la taxe de raccordement votée par l’assemblée délibérante.

Ce devis sera établi, en fonction des travaux à réaliser et de la particularité du raccordement :

 Il sera fait état sur le devis fourni au pétitionnaire de l’ensemble des prestations réalisées pour ce branchement.

ARTICLE 2.8 : RÉGIME DES EXTENSIONS RÉALISÉES A L’INITIATIVE DES PARTICULIERS

Lorsque des particuliers demandent la réalisation d’une extension du réseau, il leur appartient de se rapprocher des services techniques de leur commune afin d’envisager les conditions de financement de cette extension dans le cadre de la PVR mise en place.

ARTICLE 2.9 : SURVEILLANCE, ENTRETIEN, RÉPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS

Pour la partie publique, la surveillance, l’entretien et les réparations de tout ou partie des branchements sont à la charge du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

Il incombe à l’usager de prévenir immédiatement le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu’il constaterait sur son branchement.

Le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de l’usager sauf cas d’urgence, et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité.

Tous les travaux prévus ci-dessus sont payables par l’usager au Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin dans les quinze jours suivant la réception de la facture.

ARTICLE 2.10 – CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS

Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble sera exécutée par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction.

ARTICLE 2.11 – REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

En application du décret n° 2000-237 du 13 Mars 2000 et des textes d’application, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement.

Sont assimilées aux usagers toutes les personnes raccordables au réseau d’assainissement dans les conditions définies à l’article 2.2.

Cette redevance est facturée par le service des eaux du Syndicat d’adduction d’eau potable ou de la collectivité, gestionnaire du service. Elle est assise sur la quantité d’eau facturée aux abonnés par le service des eaux ou prélevée sur toute autre source d’eau lorsque les usagers s’alimentent en eau partiellement ou totalement à une autre source que le Service des eaux.

Le montant de la redevance, la part fixe et par m³ d’eau consommée, est fixé annuellement par l’assemblée délibérante du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin.

Le paiement de la redevance d’assainissement est exigible dans les mêmes délais et conditions que celles fixées au Règlement du Service des Eaux.

ARTICLE 2.12 : PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’ ÉGOUT

Conformément à l’article L1331.7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreint à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée, en évitant la réalisation d’une installation d’épuration individuelle.

Les modalités d’application de cette participation sont déterminées annuellement par délibération du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin.

CHAPITRE 3 - LES EAUX INDUSTRIELLES

ARTICLE 3.1 : LES EAUX INDUSTRIELLES

Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets d’eaux usées d’entretien et d’exploitation, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les autorisations de déversement, délivrées par la Collectivité, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, pour les établissements désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. Dans certains cas, lorsque les rejets non domestiques présenteront une incidence particulière pour le système d’assainissement, des clauses spécifiques du raccordement pourront être précisées dans une convention spéciale de déversement passée entre le Maître d’ Ouvrage du réseau, le gestionnaire du service d’assainissement et l’établissement industriel.

Toutefois, les établissements industriels ou commerciaux dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement 6 000 m3 pourront être dispensés de conventions spéciales.

en vigueur relatives aux rejets des eaux résiduaires par les établissements classés après correction le cas échéant (acidité, matières suspension, etc…).

Les entreprises susceptibles de déverser dans le réseau des huiles, goudrons, peintures ou des corps solides, notamment les garages et les stations-services, seront tenues d’installer, au départ de leur branchement, un bac de décantation de capacité suffisante pour qu’aucun de ces produits n’atteigne le réseau et muni d’une cloison siphoïde ; elles seront également tenues d’assurer le curage et le nettoyage régulier de ces puisards.

ARTICLE 3.2 : CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE DÉVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES

Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles.

ARTICLE 3.3 : DEMANDE DE CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES

Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles sont traitées au cas par cas et font l’objet de conventions spéciales soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante.

La convention spéciale de déversement précisera entre autres :

 L’activité de l’industriel,

 Les caractéristiques physiques et chimiques (débits, pollution, pH, température…) de l’effluent qui lui seront autorisées,

 Les prescriptions techniques de ses installations intérieures,

 Le mode de calcul de l’assiette de la redevance,

 Les conditions financières (redevance d’assainissement, coefficients de rejet et de pollution),

 Éventuellement participation financière aux réalisations des installations du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin.

Toute modification de l’activité industrielle, commerciale ou artisanale sera signalée au Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin et pourra faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement.

ARTICLE 3.4 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS

Les établissement consommateurs d’eau à des fins industrielles devront, s’ils en sont requis par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin, être pourvus d’au moins deux branchements distincts :

 un branchement eaux domestiques,

 un branchement eaux industrielles.

Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, devra être pourvu d’un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin et à toute heure.

Un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l’établissement industriel, peut à l’initiative du service être placé sur le branchement des eaux industrielles, et accessible à tout moment aux agents du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin.

Les rejets d’eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II.

ARTICLE 3.5 : PRÉLÈVEMENTS ET CONTRÔLE DES EAUX INDUSTRIELLES Indépendamment des contrôles mis à la charge de l’industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.

Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin.

Les frais d’analyse seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions.

Le propriétaire devra prendre toutes dispositions de nature à rétablir la conformité de son rejet.

ARTICLE 3.6 : OBLIGATION D’ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRÉ-TRAITEMENT

Les installations de pré-traitement prévues par les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin du bon état d’entretien de ces installations.

En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire.

L’usager en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.

ARTICLE 3.7 : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

En application du décret n° 2000-237 du 13 Mars 2000, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d’évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement.

Les règles d’application seront indiquées dans la convention de déversement spécial.

ARTICLE 3.8 : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES SPÉCIALES

Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l’ont pas été par une convention antérieure.

CHAPITRE 4 - LES EAUX PLUVIALES

ARTICLE 4.1 : LES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques, privées, des jardins, des cours d’immeubles…

ARTICLE 4.2 : PRESCRIPTIONS COMMUNES EAUX USÉES DOMESTIQUES – EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées sauf dans le cas d’un réseau unitaire.

ARTICLE 4.3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR LES EAUX PLUVIALES

Demande de branchement

La demande doit être adressée à la collectivité gestionnaire du réseau pluvial.

Caractéristiques techniques

En plus des prescriptions de l’article 2.5, la collectivité peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de pré-traitement tels que dessableurs, séparateurs d’hydrocarbures, débourbeurs à l’exutoire notamment de parcs de stationnement ou des ouvrages de stockage …

L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle de la collectivité.

CHAPITRE 5 - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES

ARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES

Les installations sanitaires intérieures privatives sont établies et entretenues en fonction de la réglementation sanitaire en vigueur, particulièrement le Code de la Santé Publique, le Code de l’ Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, ainsi que des règles de l’art applicables dans le domaine de la construction, notamment le « DTU plomberie 60-1 » et la nome NFP 41-201.

Ces installations sanitaires sont desservies par un réseau intérieur privatif d’eaux usées, indépendant du réseau de collecte des eaux pluviales.

Ces réseaux intérieurs eaux usées et eaux pluviales sont réalisés de manière à assurer une parfaite étanchéité du système de desserte et collecte, notamment en vue de répondre aux prescriptions de l’article 261-3 du règlement Sanitaire Départemental (protection contre le reflux des eaux d’égout, pluviales et usées).

ARTICLE 5.2 : RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES AU BRANCHEMENT

Les raccordements entre le branchement et les installations sanitaires intérieurs privatives seront effectués au niveau des regards de branchement situés en limite de propriété par des jonctions assurant une parfaite étanchéité du raccordement. Ces raccordements sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les dispositions de l’article 5.1, impliquent la parfaite étanchéité, tant des équipements sanitaires, que des réseaux de desserte. Ainsi, les siphons disconnecteurs ventilés ou non, placés sur les canalisations intérieures, ne sont pas imposés. En tout état de cause, les installations existantes dotées de tels équipements sont considérées comme conformes, étant précisé que leur entretien est à la charge exclusive du propriétaire. Dans le cas d’une desserte publique par un réseau unitaire, les pièges à eau, bondes siphoïdes, et autres organes de captage des eaux pluviales de ruissellement de surface, seront de type siphoïde.

ARTICLE 5.3 : SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D’AISANCE.

Conformément à l’article L 1331-5 du Code de la Santé Publique, dès l’établissement du branchement, les fosses septiques, chimiques, fosses d’aisance ou équipement équivalents doivent être mis hors d’état de servir, vidangés, désinfectés et comblés ou démolis par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance de celui-ci, le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin peut se substituer au propriétaire, agissant sur réquisition de l’autorité sanitaire, aux frais et risques de l’usager, conformément à l’article L 1331-6 du Code de la Santé Publique. Ces fosses peuvent le cas échéant, et à la demande expresse de l’usager, être utilisées aux fins de stockage d’eaux pluviales. Cette utilisation pourra être autorisée, sous couvert que celle-ci soit neutralisée tant sur le plan de l’hygiène (désinfection), que sur le plan hydraulique, c’est-à-dire rattachée au réseau d’eaux pluviales exclusivement.

ARTICLE 5.4 : INDÉPENDANCE DES RÉSEAUX INTÉRIEURS D’EAU POTABLE ET D’EAUX USÉES

Tout raccordement direct entre conduite d’eau potable et les conduites d’eaux usées est interdit. Sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans une conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.

ARTICLE 5.5 : INDÉPENDANCE DES RÉSEAUX INTÉRIEURS D’EAUX USÉES ET D’EAUX PLUVIALES

Les réseaux intérieurs privatifs d’eaux usées et d’eaux pluviales sont des réseaux établis de manière indépendante jusqu’au point de raccordement sur le réseau public, soit le regard de branchement, situé en limite de domaine public quel que soit le mode de desserte publique existante :

 Ces dispositions sont applicables sur toute construction neuve, à réhabiliter où à rénover.

 Ces dispositions sont applicables sur toute construction ancienne, pour laquelle il y a lieu de procéder à une mise en conformité des installations, suite à un constat de non-conformité des rejets.

ARTICLE 5.6 : ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX D’ ÉGOUT

L’ensemble des installations doit être réalisé et maintenu en parfait état d’étanchéité afin d’éviter les reflux des eaux d’égouts, dans les caves, sous-sol et cours, lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publique desservie.

Les canalisations intérieures des immeubles reliées aux égouts, tant d’eaux usées que pluviaux, et particulièrement les joints et raccordements, organes de visite, sont établis de manière à résister à la pression correspondant à une telle élévation. De même tous les orifices existant sur ces canalisations, ou les appareils reliés à ces canalisations établis à un niveau inférieur à celui de la voie desservie, sont obturés par un tampon étanche, résistant à ladite pression et muni d’un dispositif anti-refoulement agissant contre le reflux des eaux usées et pluviales.

En toute circonstance, le propriétaire de l’immeuble est responsable du choix et du bon fonctionnement des dispositifs d’étanchéité de ses installations (vannes, clapets anti-retour, relevage ou autres).

ARTICLE 5.7 : SIPHONS

Pour les eaux usées :

Tous les appareils sanitaires raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et évitant l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur (norme NFP 98-321) le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. L’ensemble des appareils devant répondre aux prescriptions précédentes, il n’est pas imposé de siphon disconnecteur ventilé ou non sur le réseau d’eaux usées.

Pour les eaux pluviales :

Dans le cas d’une desserte publique par un réseau unitaire, tous les organes de captage d’eaux pluviales seront de type siphoïde et régulièrement entretenus. Cet entretien comprend au moins le nettoyage et le réamorçage régulier du siphon.

ARTICLE 5.8 : TOILETTES

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

ARTICLE 5.9 : COLONNE DE CHUTES D’EAUX USÉES

Toutes les colonnes de chute d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évents prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction.

Les colonnes de chute doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales.

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement départemental, relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.

ARTICLE 5.10 : BROYEURS D’ ÉVIERS

L’évacuation par les égouts des ordures ménagères, même après broyage préalable est interdite.

ARTICLE 5.11 : DESCENTE DES GOUTTIÈRES

Les descentes de gouttières qui sont en règle générale fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être totalement indépendantes des réseaux et chutes d’eaux usées. Elles ne doivent en aucun cas servir à l’évacuation des eaux usées.

Dans le cas où elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières pourront être rendues accessibles à tout moment en étant munies en pied de chute d’organes de visite permettant tout contrôle et l’entretien.

Le raccordement des descentes d’eaux pluviales des gouttières s’effectuera suivant les modalités décrites à l’article 4.3.

ARTICLE 5.12 : CAS PARTICULIER D’UN SYSTÈME UNITAIRE OU PSEUDO SEPARATIF

Dans le cas d’un réseau public dont le système est unitaire ou pseudo-séparatif, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence dans le regard, dit "regard de façade" pour permettre tout contrôle au service d’assainissement.

A l’occasion de la mise en séparation des eaux usées et des eaux pluviales sur le réseau public par la Collectivité, l’usager est dans l’obligation de mettre en place deux boîtes de branchement distinctes

ARTICLE 5.13 : RÉPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES

L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures, sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d’évacuation.

ARTICLE 5.14 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES

Le service d’assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le service d’assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.

CHAPITRE 6 - CONTRÔLE DE RÉSEAUX PRIVES

6.1 : CONDITIONS D’ INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC

Lorsque des travaux de réalisation de réseaux d’assainissement sont conduits dans la perspective d’être intégrés au domaine public par des aménageurs, le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin fixe le cadre de réalisation de ces ouvrages. Une convention incluant des prescriptions particulières est conclue, le cas échéant, entre l’aménageur et le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin.

Cette convention peut prévoir, outre les prescriptions particulières de réalisation, les conditions de suivi de réalisation des ouvrages, de réception des ouvrages et de cession des ouvrages à la collectivité.

Ces travaux sont soumis aux mêmes règles de réalisation et de contrôle que les travaux exécutés sous domaine public, par les entreprises titulaires de marchés publics d’assainissement.

Dans le cas d’ouvrages d’assainissement privés existants, l’intégration dans le domaine public peut être inhérente à différentes situations :

1 - intégration en domaine public de collecteurs privés, suite au classement d’une voie privée en domaine public.

Les conditions d’intégration, définies par ailleurs, dans un document précisant les conditions de classement de voies privées, sont assujetties à un état des lieux permettant d’établir l’état du collecteur (structure, étanchéité, hydraulicité du collecteur, définie dans ce même document, et conformité des installations desservies).

A partir de cet état, l’intégration ne pourra être réalisée qu’à la remise dans un état de conformité compatible avec ce présent règlement.

2 - intégration de collecteurs privés en domaine public, suite à une évolution du statut du collecteur. Si un collecteur privé est amené à transiter des effluents publics, le ou les propriétaires de ce collecteur peuvent demander son classement. Il convient alors de conclure un acte de cession et d’établir une servitude pour ce collecteur.

Les conditions d’intégration incluent, comme précédemment, la nécessité pour le ou les propriétaires de mettre le collecteur et les installations desservies en conformité si besoin.

6.2 : CONTRÔLE DES RÉSEAUX PRIVES

Afin de s’assurer de la conformité des installations intérieures conformément à l’article 5.10 du présent règlement et des articles L1331-4 et L1331-11 du Code de la Santé Publique, le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin contrôle ou fait contrôler, par des intervenants dûment habilités (agents ou prestataires) les conformités des réseaux privés et des raccordements, tant vis à vis des règles de l’art que du présent règlement, ainsi que des prescriptions particulières, le cas échéant.

Pour des installations neuves, dans le cas où des désordres, malfaçons ou non-conformité seraient constatés, la mise en conformité sera effectuée, éventuellement après mise en demeure et aux frais du propriétaire ou de l’assemblée des copropriétaires, avant autorisation de raccordement au réseau public, conformément à l’article 2.4.

Il en va de même dans le cas d’installations en service. De surcroît, si le rejet est jugé non conforme, le branchement pourra être obturé d’office après mise en demeure auprès du ou des propriétaires.

Les éventuels délais accordés pour la mise en conformité des installations sont établis contradictoirement entre les usagers et le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin et devront être respectés, afin de minimiser le rejet jugé non-conforme. Ces mesures sont différentes des délais mentionnés à l’article 2.2 (dérogation aux obligations de raccordement)

CHAPITRE 7 - INFRACTIONS ET POURSUITES

ARTICLE 7.1 : INFRACTIONS ET POURSUITES

Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin, soit par les représentants de l’autorité sanitaire. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 7.2 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS

En cas de faute du service d’assainissement, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les usagers d’un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement à la redevance d’assainissement ou le montant de celle-ci.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux au Président du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

ARTICLE 7.3 : MESURES DE SAUVEGARDE

En cas de non-respect des conditions définies dans les conventions de déversement ordinaires ou spéciales, passées entre le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin et les usagers, qu’ils soient particuliers ou industriels et commerciaux, portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, portant atteinte, directement ou indirectement au milieu naturel, ou troublant gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épuration, les dépenses de tout ordre occasionnées, seront à la charge du contrevenant.

Les sommes réclamées aux contrevenants, porteront notamment sur les opérations de recherche et investigations diverses, la remise en ordre, la suppression de la pollution (neutralisation, pompage, incinération, nettoyage du réseau, etc..), les frais de déplacement et de personnel.

En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ, l’usager, le chef d’établissement ou son représentant en sera tenu informé.

CHAPITRE 8 - APPLICATION

ARTICLE 8.1 : DATE D’APPLICATION

Le présent règlement est mis en vigueur à sa date de signature sur l’ensemble des communes du Syndicat, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

ARTICLE 8.2 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application.

ARTICLE 8.3 : CLAUSES D’ EXÉCUTION

Le Président, les agents du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement du Carmausin habilités à cet effet et le receveur municipal en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le Comité Syndical dans sa séance du 9 juin 2008

Le Président.